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Droit des sociétés Veille juridique 

Sociétés civiles : on ne plaisante pas avec l’unanimité

23 mars 202223 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Assemblée générale, SCI

Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.

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