Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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Lire la suitePour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.
Lire la suiteLa loi de finances pour 2022 modifie la prise en compte du déficit global pour le calcul du système du quotient (revenus exceptionnels).
Lire la suiteLe décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
Lire la suiteLa Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de garantie en capital, exclusive du bénéfice de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres.
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui confère à l’indivisaire une créance sur l’indivision.
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