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Contredisant le Comité de d’abus de droit fiscal, l’administration estime qu’appréhender les réserves excessives d’une société par réduction de capital plutôt que par distribution peut constituer un abus de droit.
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Lors de sa séance du 6 mai 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal a estimé qu’un pacte tontinier dénué d’aléa déguisait une libéralité et, eu égard à son caractère fictif, jugé que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.
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Un avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…
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