Le Blog du Pôle Patrimonial de Rivière | Avocats | Associés
La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
Lire la suiteLa nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.
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La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
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