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DMTG Uncategorized Veille juridique 

Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation 

7 septembre 20227 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dutreil, Holding

La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.

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Bulletin Droit fiscal 

Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022

22 février 202223 février 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dutreil

La nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.

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Droit fiscal Veille juridique 

Transmission d’une entreprise individuelle : les liquidités excessives ne peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil

18 février 202218 février 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Dutreil, Succession

La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.

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