Exonération des DMTG des biens ruraux donnés à bail à long terme : l’apport à un GFA ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération

L’apport à un GFA d’un bien rural loué à long terme ne constitue pas une violation de l’engagement de conservation souscrit pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

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