Exonération des DMTG des biens ruraux donnés à bail à long terme : l’apport à un GFA ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération

L’apport à un GFA d’un bien rural loué à long terme ne constitue pas une violation de l’engagement de conservation souscrit pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

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Requalification des management packages en salaires : le CE confirme sa jurisprudence

Un gain de cession de titres peut relever de la catégorie des traitements et salaires lorsque, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, il doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.

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