Parahôtellerie : Les évolutions à ne pas manquer !
Si, par principe, les activités de location meublée ne sont pas soumises à TVA, il en va autrement lorsqu’elles font
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Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation
La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
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