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Mois : janvier 2022

Droit civil Veille juridique 

Les aides au logement : des substituts de revenus revenant à la communauté

27 janvier 202227 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire APL, Régimes matrimoniaux

Selon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.

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Droit fiscal Veille juridique 

Bail à construction et cession concomitante des constructions et des terrains à un tiers : quelle fiscalité ?

24 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Bail à construction, Revenus fonciers

La vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.

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Droit fiscal Veille juridique 

Loi de Finances 2022 : Prolongation et aménagement de l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant : 3 années pour céder ses titres

14 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire LFI2022, Plus-value, Retraite

La loi de finances pour 2022 proroge et aménage l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant.

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Droit des sociétés Veille juridique 

L’usufruitier n’est pas associé, mais…

12 janvier 202210 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire

Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.

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Droit fiscal Veille juridique 

Exonération de plus-value réalisée par des non-résidents : la vente de l’ancienne résidence principale en France doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal

11 janvier 202210 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Non-résident, Plus-value

Pour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.

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Droit civil Veille juridique 

Rapport à succession : comment prendre en compte la plus-value constatée sur un bien subrogé ?

10 janvier 202210 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire libéralités, rapport à succession, Succession

La Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.

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Bulletin Droit fiscal 

Pacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?

7 janvier 20227 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire

Combiné à des mécanismes tirés du droit civil, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace pour transmettre une entreprise.

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