Les aides au logement : des substituts de revenus revenant à la communauté
Selon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
Lire la suiteLa vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.
Lire la suiteLa loi de finances pour 2022 proroge et aménage l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant.
Lire la suiteSi, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
Lire la suitePour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.
Lire la suiteLa Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.
Lire la suiteCombiné à des mécanismes tirés du droit civil, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace pour transmettre une entreprise.
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