Les aides au logement : des substituts de revenus revenant à la communauté
Selon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
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Mois : janvier 2022
Bail à construction et cession concomitante des constructions et des terrains à un tiers : quelle fiscalité ?
La vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.
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Réduction de capital non motivée par des pertes : attention à l’abus de droit…
Contredisant le Comité de d’abus de droit fiscal, l’administration estime qu’appréhender les réserves excessives d’une société par réduction de capital plutôt que par distribution peut constituer un abus de droit.
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Loi de Finances 2022 : Prolongation et aménagement de l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant : 3 années pour céder ses titres
La loi de finances pour 2022 proroge et aménage l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant.
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L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
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Exonération de plus-value réalisée par des non-résidents : la vente de l’ancienne résidence principale en France doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal
Pour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.
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Rapport à succession : comment prendre en compte la plus-value constatée sur un bien subrogé ?
La Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.
Lire la suitePacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?
Combiné à des mécanismes tirés du droit civil, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace pour transmettre une entreprise.
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