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L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.
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Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
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Le fait que la mise à disposition gratuite soit conforme à l’objet social ne fait pas obstacle à sa qualification d’acte anormal de gestion.
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Abattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.
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La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
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Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.
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En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.
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[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?
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Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
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Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
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