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Droit fiscal

Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?

31 mai 202231 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Holding, Pacte dutreil

Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.

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Droit fiscal Veille juridique 

Rémunération de gérant de société civile à l’IS : quel régime fiscal ?

18 mai 202218 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire

En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.

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Droit fiscal Veille juridique 

Cession de titres démembrés : la convention de remploi prime sur la réalité du remploi

26 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Démembrement, Plus-value

Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.

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Droit fiscal Veille juridique 

Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?

8 avril 20228 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire apport, Démembrement, usufruit

Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.

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Droit fiscal Veille juridique 

Succession : attention au compte courant d’associé !

28 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Compte courant d'associé, DMTG, Succession

La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.

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Droit fiscal Veille juridique 

Revenus exceptionnel : comment prendre en compte les abattements ?

25 mars 202225 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Abattement renforcé, Plus-value, Quotient

Pour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.

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Bulletin Droit fiscal 

Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient

21 mars 202221 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire MH, Quotient

La loi de finances pour 2022 modifie la prise en compte du déficit global pour le calcul du système du quotient (revenus exceptionnels).

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Droit fiscal Veille juridique 

Réduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !

18 mars 202218 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Impôt sur le revenu, PME, Réduction d'IR

Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.

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Droit fiscal Veille juridique 

Abattement renforcé sur les plus-values de cessions de titres : quelques précisions

11 mars 202211 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Abattement renforcé, Plus-value

La Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de garantie en capital, exclusive du bénéfice de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres.

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Bulletin Droit fiscal 

Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022

22 février 202223 février 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dutreil

La nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.

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