Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
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Lire la suiteSelon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
Lire la suiteLes actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
Lire la suitePour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.
Lire la suiteComment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.
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