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Droit des sociétés Veille juridique 

Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts

5 décembre 20225 décembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Assemblée générale, Société, Société civile

La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.

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Droit des sociétés Veille juridique 

Sociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant

3 novembre 20223 novembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Conventions réglementées, Dirigeant, Société

Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.

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Droit des sociétés Veille juridique 

Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts

17 octobre 202217 octobre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Pacte d'associés, SAS, Société, Statuts

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.

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Droit des sociétés Veille juridique 

Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite

11 octobre 202211 octobre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Associé, Epoux, Société

Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.

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Bulletin Droit des sociétés 

BULLETIN : REUSSIR SA LEVEE DE FONDS

6 septembre 20226 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Capital, Obligation, Société

Pour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.

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Bulletin 

Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?

3 mai 20223 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Direction, Société

Comment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.

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