Assurance-vie : le changement de bénéficiaire non notifié avant le décès de l’assuré est-il valable ?

Selon la Cour de cassation, l’écrit laissé par le défunt s’analyse en un testament olographe, et peut donc valablement opérer un changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, sans que l’assureur n’ait à en être informé avant le décès.

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Prêt relais contracté pour l’acquisition d’un bien indivis : une dépense de conservation ouvrant droit à indemnité 

Selon la Cour de cassation, le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui confère à l’indivisaire une créance sur l’indivision.

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Le conseiller qui n’a pas mentionné le risque inhérent à une opération doit compenser l’intégralité du préjudice subi

Alors que le manquement à l’obligation de conseil est généralement sanctionné par la réparation d’une perte de chance, la Cour de cassation a récemment jugé que le conseiller qui n’a pas indiqué à son client le risque inhérent à une opération devait supporter l’intégralité du préjudice subi.

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Tontine entre époux : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Lors de sa séance du 6 mai 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal a estimé qu’un pacte tontinier dénué d’aléa déguisait une libéralité et, eu égard à son caractère fictif, jugé que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.

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