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Droit des sociétés

Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants

25 mai 202225 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés 1 Commentaire Dirigeants, SAS

La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.

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Droit des sociétés Veille juridique 

Actes conclus avant l’immatriculation d’une société : le diable est dans les détails !

24 mars 202224 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Société en formation

L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.

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Droit des sociétés Veille juridique 

Sociétés civiles : on ne plaisante pas avec l’unanimité

23 mars 202223 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Assemblée générale, SCI

Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.

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Droit des sociétés Veille juridique 

L’usufruitier n’est pas associé, mais…

12 janvier 202210 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire

Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SCI et dissolution pour mésentente entre associés : à la recherche du juste motif

2 décembre 20212 décembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dissolution, mésentente entre associés, SCI

La mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SCI familiale : attention à la fictivité (et à l’abus de droit)

4 novembre 20215 novembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire abus de droit, Démembrement, fictivité, SCI

Un avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…

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