SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants
La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
Lire la suiteLa requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
Lire la suiteL’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
Lire la suiteFaute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
Lire la suiteSi, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
Lire la suiteLa mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.
Lire la suiteUn avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…
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