Le Blog du Pôle Patrimonial de Rivière | Avocats | Associés
Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
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Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
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Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
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Pour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.
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Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.
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La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
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