Holding animatrice : quelques rappels bienvenus
La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
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Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation
La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
Read MorePacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?
Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.
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