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Holding

Droit fiscal Veille juridique 

Holding animatrice : quelques rappels bienvenus

20 septembre 202220 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Holding, isf, Pacte dutreil

La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.

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DMTG Uncategorized Veille juridique 

Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation 

7 septembre 20227 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dutreil, Holding

La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.

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Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?

31 mai 202231 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Holding, Pacte dutreil

Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.

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