SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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Associé
Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite
Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
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