Le Blog du Pôle Patrimonial de Rivière | Avocats | Associés
Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
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Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
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e la plus-value réalisée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend de l’emploi du produit de la cession.
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Un avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…
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La jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.
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Le Conseil d’Etat rappelle que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend du sort réservé au fruit de la cession.
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