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Démembrement

Droit fiscal Veille juridique 

Cession de titres démembrés : la convention de remploi prime sur la réalité du remploi

26 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Démembrement, Plus-value

Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.

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Droit fiscal Veille juridique 

Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?

8 avril 20228 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire apport, Démembrement, usufruit

Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.

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Droit fiscal Veille juridique 

Plus-value sur titres démembrés avec convention de quasi usufruit : le CE confirme sa jurisprudence

3 décembre 20212 décembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Démembrement, Plus-value

e la plus-value réalisée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend de l’emploi du produit de la cession.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SCI familiale : attention à la fictivité (et à l’abus de droit)

4 novembre 20215 novembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire abus de droit, Démembrement, fictivité, SCI

Un avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…

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Droit fiscal Veille juridique 

Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : mieux vaut garder le silence

3 novembre 20213 novembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire apport, Démembrement, Plus-value, usufruit

La jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.

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Droit fiscal Veille juridique 

Plus-value sur titres démembrés : qui est imposable ?

8 octobre 202122 octobre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Actions et parts sociales, Démembrement, Plus-value

Le Conseil d’Etat rappelle que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend du sort réservé au fruit de la cession.

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