La Cour d’appel de Riom précise comment prouver les « secours et soins ininterrompus » de l’adoptant envers l’adopté simple, permettant à ce dernier de bénéficier des droits de succession en ligne directe.
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Lors de sa séance du 6 mai 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal a estimé qu’un pacte tontinier dénué d’aléa déguisait une libéralité et, eu égard à son caractère fictif, jugé que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.
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Le 23 novembre 2021, les avocats du Pôle Patrimonial animeront un séminaire dédié à la fiscalité de la transmission d’entreprise.
Read MoreUn avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…
Read MoreLa jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.
Read MoreLe gouvernement admet que l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise puisse être temporairement invoquée par les contribuables qui y ont intérêt.
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