Holding animatrice : quelques rappels bienvenus
La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
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Pacte dutreil
Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?
Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.
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Pacte Dutreil : exercice des fonctions de direction en cas d’engagement collectif réputé acquis
La Cour d’appel de Bordeaux confirme que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent être exercée par le donateur à compter de la transmission.
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