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Pacte dutreil

Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?

31 mai 202231 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Holding, Pacte dutreil

Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.

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Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : exercice des fonctions de direction en cas d’engagement collectif réputé acquis

9 décembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Pacte dutreil

La Cour d’appel de Bordeaux confirme que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent être exercée par le donateur à compter de la transmission.

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