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Pacte dutreil

Droit fiscal Veille juridique 

Holding animatrice : quelques rappels bienvenus

20 septembre 202220 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Holding, isf, Pacte dutreil

La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.

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Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?

31 mai 202231 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Holding, Pacte dutreil

Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.

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Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : exercice des fonctions de direction en cas d’engagement collectif réputé acquis

9 décembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Pacte dutreil

La Cour d’appel de Bordeaux confirme que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent être exercée par le donateur à compter de la transmission.

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