Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?
Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
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Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : mieux vaut garder le silence
La jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.
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