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Droit fiscal Veille juridique 

Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?

8 avril 20228 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire apport, Démembrement, usufruit

Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.

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Droit fiscal Veille juridique 

Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : mieux vaut garder le silence

3 novembre 20213 novembre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire apport, Démembrement, Plus-value, usufruit

La jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.

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