Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
Lire la suiteLa violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
Lire la suiteLe Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
Lire la suiteLes actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
Lire la suiteLa Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
Lire la suiteLe fait que la mise à disposition gratuite soit conforme à l’objet social ne fait pas obstacle à sa qualification d’acte anormal de gestion.
Lire la suiteAbattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.
Lire la suiteLa preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
Lire la suiteSelon la Cour de cassation, lorsque l’obtention d’un avantage fiscal constitue une condition essentielle de la vente, l’erreur sur cet avantage entraîne la nullité de la vente.
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