Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation 

Bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 B du Code général des impôts les mutations à titre gratuit de titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui font l’objet des engagements de conservation prévus par ce texte. 

Par un arrêt du 25 mai 2022, rendu à propos du cas d’une holding animatrice (activité commerciale, par opposition à l’activité civile de la holding passive), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait écarté l’interprétation de l’administration fiscale selon laquelle la condition du caractère animateur de la holding devait être rempli jusqu’au terme des engagements collectifs, le cas échéant unilatéral, et individuels de conservation. Faute de mention expresse dans la loi, la condition d’activité ne devait être remplie qu’à la date de la transmission (cf. nos commentaires). 

La loi de finance rectificative pour 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022) vient renverser cette jurisprudence éphémère. 

L’article 8 de la loi ajoute à l’article 787 B un paragraphe c bis au terme duquel « la condition d’exercice par la société d’une activité industrielle (etc.) doit être satisfaite à compter de la conclusion de [l’engagement collectif de conservation] et jusqu’au terme de [l’engagement individuel de conservation]. » 

Le législateur confirme donc l’interprétation administrative antérieure, selon laquelle « la société doit vérifier la condition d’activité (…) pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 25, ibid. n°55 s’agissant des holdings animatrices). 

Rappelons que, selon la doctrine administrative : 

  • S’agissant des sociétés opérationnelles, le changement d’activité est possible, à condition que la société exerce bien une activité commerciale, industrielle etc. jusqu’à l’expiration de l’engagement individuel de conservation, 
  • La holding animatrice est éligible à l’exonération Dutreil à la condition de participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales opérationnelles, dont les titres doivent représenter plus de la moitié de son actif total ; cette condition doit donc être respectée jusqu’à l’expiration de l’engagement individuel de conservation. 

Précisons enfin que le nouveau texte est applicable non seulement aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 mais également à celles pour lesquelles, à cette même date, l’un des engagements de conservation est en cours et la société n’a pas cessé d’exercer une activité éligible. 

Loi 2022-1157 du 16 août 2022, article 8 

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