Exonération de plus-value réalisée par des non-résidents : la vente de l’ancienne résidence principale en France doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal

Par principe, sous réserve du respect des dispositions prévues par les conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par une personne physique non-résidente à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé en France sont imposées en France.

Toutefois, depuis le premier janvier 2019, un personne physique non-résidente qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France peut être exonérée de plus-value (article 150 U II-2° CGI).

Cette exonération est subordonnée à trois conditions, à savoir :

  • Le transfert de domicile doit avoir lieu dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
  • le bien immobilier ne doit pas être mis à la disposition d’un tiers avant sa cession (tant à titre gratuit qu’à titre onéreux) ;
  • la cession doit intervenir dans l’année suivant le transfert de domicile fiscal et au plus tard le 31 décembre suivant ledit transfert.

C’est à l’encontre de cette dernière condition que le tribunal administratif de Nice a posé au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution (QPC) le 13 septembre dernier.

Le Conseil d’État vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC.

En l’espèce, le requérant soutenait devant le tribunal administratif de Nice que le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 Bis A du CGI était de nature à instituer une différence de traitement :

  • entre contribuables résidents et non-résidents, qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques mais également 
  • entre les contribuables non-résidents selon le moment de l’année auquel est intervenu le transfert de leur domicile fiscal hors de France, la cession de l’immeuble devant dans tous les cas intervenir avant le 31 décembre de l’année suivant ce transfert.

Considérant que l’argumentation n’était pas raisonnablement fondée, le Conseil d’État a jugé le 10 décembre dernier que cette QPC n’avait pas vocation à être renvoyée au Conseil Constitutionnel.

CE 10 déc. 2021 n°456738

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