Loi de Finances 2022 : Prolongation et aménagement de l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant : 3 années pour céder ses titres

Le régime d’abattement fiscal sur la plus-value réalisée par le dirigeant à l’occasion de la cession de ses titres concomitante à son départ en retraite est aménagé et prorogé par la loi de finances pour 2022.

Cet abattement prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts est soumis à plusieurs conditions, et notamment :

  • La société doit avoir une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole, artisanale) ;
  • Le cédant avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés, et vendre la totalité des titres dont il est propriétaire,
  • Y avoir exercé des fonctions de dirigeant,
  • Et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant  la cession des titres.

A titre transitoire et eu égard au contexte sanitaire, la loi de finances pour 2022 porte ce dernier délai de deux à trois ans lorsque la cessation des fonctions précède la cession. Attention, seuls sont concernés les dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Dans le cas contraire, notamment pour les dirigeants qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite, le délai reste fixé à deux ans.

En outre, le dispositif, qui devait s’éteindre le 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Lorsque les conditions sont remplies, la plus-value est imposée après imputation d’un abattement fixe de 500 000 euros (attention, l’abattement n’est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux). Ce dispositif peut cependant s’avérer, dans certains cas, moins favorable que d’autres régimes de faveur liés à la cession des titres. Aussi pour de choisir la meilleure option fiscale, il est préférable de recourir aux conseils d’un professionnel qualifié.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, le régime d’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession des actifs dans le cadre du départ en retraite de l’exploitant est également amendé, la loi portant à trois ans le délai entre le départ en retraite et la cession de l’entreprise, mais dans ce cas, la cession est obligatoirement postérieure à la cession (article 151 septies A du Code général des impôts).

Loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, article 19

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