Réduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !

Le contribuable qui investit au capital d’une PME peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve que la société respecte un certain nombre de conditions (taille, activité, composition des actifs etc.). Depuis 2012, le taux de la réduction d’impôt était fixé à 18%, sur une assiette maximale de 50 000 ou 100 000 euros selon la situation familiale du contribuable.

En 2018, afin de compenser la disparition de l’ISF et de la réduction d’ISF attachée à la souscription au capital de PME (dispositif « TEPA-ISF »), il avait été prévu un taux majoré à 25%. Or, une telle réduction d’impôt constituant une aide d’Etat réglementée par le droit communautaire, cette majoration ne pouvait entrer en vigueur qu’après avoir recueilli l’accord de la Commission européenne. Longtemps attendu, l’accord de la Commission était intervenu qu’en juin 2020, mais n’était valable que jusqu’à fin 2020.

Après la prorogation du dispositif par la loi de finances pour 2021, la Commission européenne n’avait donné son accord que tardivement, de sorte que seuls les versements intervenus entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 pouvaient bénéficier de la réduction d’impôt au taux majoré.

L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 avait prorogé l’application du taux majoré pour les versements au titre de souscription au capital de PME effectués jusqu’au 31 décembre 2022, prorogation là encore conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne. Cet accord étant finalement intervenu le 11 février 2022, le décret fixant l’entrée en vigueur du taux majoré a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2022.

En conséquence, les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022 pourront ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% de leur montant, pris dans les limites rappelées ci-dessus, soit une réduction d’impôt maximale de 12 500 euros pour un contribuable imposé seul, 25 000 euros pour un couple faisant l’objet d’une imposition commune.

En revanche, les versements intervenus entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 inclus ne bénéficient que du taux « normal » de 18%.

Il conviendra donc d’être particulièrement attentif à la date de ses versements afin de savoir avec certitude quel taux de réduction d’impôt lui sera appliqué.

Décret 2022-371 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022

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