Droits de donation – Un don manuel non rapporté est taxé sur sa valeur au jour de sa révélation
Un don manuel n’est en lui-même taxé que s’il fait l’objet d’un acte, qu’il est révélé par le contribuable, ou
Read More
donation
Le PER : un outil d’épargne et de transmission ?
Se substituant aux produits de retraite antérieurs, le PER offre un cadre fiscal unifié particulièrement favorable, tant pour l’épargne que pour la transmission.
Read More
Tontine entre époux : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Lors de sa séance du 6 mai 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal a estimé qu’un pacte tontinier dénué d’aléa déguisait une libéralité et, eu égard à son caractère fictif, jugé que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit.
Read More