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Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?

12 octobre 202212 octobre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Associé, Exclusion, SAS

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.

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