Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient
La loi de finances pour 2022 modifie la prise en compte du déficit global pour le calcul du système du quotient (revenus exceptionnels).
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MH
Système du quotient et déficit global : la jurisprudence du Conseil d’Etat menacée
Un amendement au PLF 2022 remet en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la prise en compte du déficit global dans le calcul du quotient.
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Exonération de droits de succession sur les monuments historiques : tarder n’est pas déchoir
La Cour administrative d’appel de Douai assouplit les conditions posées par l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération de droits de succession sur les monuments historiques.
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