Passer au contenu
Récents :
  • Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
  • [BULLETIN] L’apport-cession
  • Sociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant
  • SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
  • Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts
Patrimoine-Riviere

Patrimoine-Riviere

Le Blog du Pôle Patrimonial de Rivière | Avocats | Associés

  • Bulletins
  • Nos actualités
  • Equipe
  • Contact

Pacte d'associés

Droit des sociétés Veille juridique 

Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts

17 octobre 202217 octobre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Pacte d'associés, SAS, Société, Statuts

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.

Lire la suite

Recevez nos dernières publications :

Articles récents

  • Société civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
  • [BULLETIN] L’apport-cession
  • Sociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant
  • SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
  • Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts

Archives

  • décembre 2022
  • novembre 2022
  • octobre 2022
  • septembre 2022
  • août 2022
  • mai 2022
  • avril 2022
  • mars 2022
  • février 2022
  • janvier 2022
  • décembre 2021
  • novembre 2021
  • octobre 2021
  • septembre 2021

Liens

  • Rivière | Avocats | Associés
  • Le blog du Contentieux Fiscal
  • Le blog des Opérations Immobilières
  • Le blog Droit Public et Energie

Catégories

  • Annonce
  • Bulletin
  • DMTG
  • Droit civil
  • Droit des sociétés
  • Droit fiscal
  • Uncategorized
  • Veille juridique

Abattement renforcé abus de droit Actions et parts sociales apport Apport-cession Assemblée générale Associé Assurance-vie CGP Compte courant d'associé Conventions réglementées Direction Dirigeant Dirigeants DMTG donation Dutreil Déficit foncier Démembrement Exit tax Expatriation Fiscalité Gouvernance Holding Impôt sur le revenu indivision libéralités MH Pacte dutreil Plus-value PME Prêt Pôle Patrimonial Quotient Responsabilité Retraite Réduction d'IR SAS SCI Société Société en formation Statuts Succession Testament usufruit

Copyright © 2023 Patrimoine-Riviere. Tous droits réservés.
Theme ColorMag par ThemeGrill. Propulsé par WordPress.