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Droit civil Veille juridique 

Rapport à succession : comment prendre en compte la plus-value constatée sur un bien subrogé ?

10 janvier 202210 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire libéralités, rapport à succession, Succession

La Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.

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