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18 octobre 202122 octobre 2021 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Système du quotient et déficit global : la jurisprudence du Conseil d’Etat menacée

Un amendement au PLF 2022 remet en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la prise en compte du déficit global dans le calcul du quotient.

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