Sociétés de personnes : l’annulation d’une cession de parts ne modifie pas rétroactivement la répartition fiscale du résultat
L’annulation de la convention ayant pour effet d’établir une répartition des résultats différente de celle résultant des statuts n’a pas rétroactivement pour effet de modifier la répartition de l’imposition.
Read More