Mesures en faveur des indépendants : les annonces du Gouvernement

Le Gouvernement a annoncé le 16 septembre 2021 un ensemble de mesures en faveur des entreprises indépendantes, dont certaines de nature fiscale ont été reprises dans le Projet de loi de finances pour 2022 présenté le 22 septembre. Parmi ces mesures, on trouve :

1/ Des mesures de simplification :

– l’instauration d’un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, marqué par la disparition de l’EIRL, mais la possibilité généralisée d’opter pour l’IS,

– la suppression, à titre transitoire, pour les fonds acquis en 2022 et 2023, de la différence des règles fiscales et comptables sur l’amortissement du fonds de commerce (article 6 PLFI),

– l’allongement des délais d’option ou de renonciation des entrepreneurs individuels pour un régime réel d’imposition, qui pourrait désormais être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition, et plus seulement jusqu’au 1er février de l’année suivant la clôture de l’exercice (article 4 PLFI),

2/ Des mesures en faveur de la transmission d’entreprise :

– l’assouplissement du régime des plus-values de cession d’une activité donnée en location-gérance, l’exonération étant désormais ouverte à la cession à une personne autre que le locataire-gérant dans la mesure où elle poursuit l’exploitation (article 5 PLFI),

– l’allongement de 24 à 36 mois, avant ou après la cession, du délai dans lequel l’entrepreneur doit faire valoir ses droits à la retraite, afin de bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles (article 5 PLFI),

– l’augmentation significative des seuils permettant une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche partielle d’activité.

Quant à l’abattement spécifique sur la plus-value sur titres réalisée lors de la cession précédant ou suivant le départ en retraite du dirigeant, il serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.