L’annulation de la convention ayant pour effet d’établir une répartition des résultats différente de celle résultant des statuts n’a pas rétroactivement pour effet de modifier la répartition de l’imposition.
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Read MoreUn amendement au PLF 2022 remet en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la prise en compte du déficit global dans le calcul du quotient.
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Rivière | Avocats | Associés renforce l’équipe affectée au droit et à la fiscalité patrimoniale à destination des conseillers professionnels.
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend du sort réservé au fruit de la cession.
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