Conventions fiscales franco-luxembourgeoise : Il est encore temps de solliciter l’application de l’ancienne pour les revenus 2020
La modification de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 par l’avenant du 10 octobre 2019 est susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation de nombreux contribuables.
En premier lieu cette nouvelle convention modifie les critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale entre la France ou le Luxembourg. Le premier critère reste celui le foyer d’habitation permanent ; en revanche le second critère est désormais celui du centre des intérêts vitaux et non plus celui du lieu de séjour principal.
Par ailleurs, s’agissant des plus-values de cession, la nouvelle convention introduit également une clause de participation substantielle pour l’imposition des plus-values de cession par des non-résidents détenant au moins 25 % du capital social d’une société. Ainsi, alors que les gains réalisés à la suite de la cession de titres d’une société française par une personne physique résidente fiscale au Luxembourg étaient jusqu’alors imposées au Luxembourg, elles seront désormais imposables en France si la personne physique détient plus de 25 % du capital social de ladite société. Cette modification tend donc à augmenter les hypothèses d’imposition en France lors des cessions de participations.
Enfin, cette nouvelle convention modifie la méthode d’élimination de la double imposition des revenus de source luxembourgeoise perçus par les résidents en France.
Ainsi, alors que les revenus de source luxembourgeoise étaient auparavant exonérés en France conformément à l’ancienne convention signée entre la France et le Luxembourg en 1958, ces mêmes revenus sont désormais imposables en France.
Or, même si ces revenus luxembourgeois seront générateurs d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé au Luxembourg, la comptabilisation de ces revenus en France aura pour effet d’augmenter le taux moyen d’imposition.
Toutefois, le ministère de l’économie a précisé[1] que les résidents en France ayant perçu des revenus de source luxembourgeoise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent solliciter l’application de l’ancienne convention de non double imposition.
Afin de solliciter l’application de l’ancienne convention pour les revenus de l’année 2020, il convient de procéder à une correction de sa déclaration de revenu conformément à la procédure décrire sur le site impôts.gouv.fr et de fournir un certain nombre d’éléments justificatifs permettant d’attester de l’origine, de la nature et du montant des revenus concernés.
Il est donc encore possible de procéder à ces corrections jusqu’au 15 décembre prochain.
[1] Communiqué n° 1477 du 1-10-2021 ; site impots.gouv.fr, actualité du 4-10-2021), commenté dans le BOFIP (BOI-INT-CVB-LUX-30 du 11-10-2021),