Droits de donation – Un don manuel non rapporté est taxé sur sa valeur au jour de sa révélation
Un don manuel n’est en lui-même taxé que s’il fait l’objet d’un acte, qu’il est révélé par le contribuable, ou
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Droits d’enregistrement
Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation
La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
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