SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants
La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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Dirigeants
Requalification des management packages en salaires : le CE confirme sa jurisprudence
Un gain de cession de titres peut relever de la catégorie des traitements et salaires lorsque, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, il doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
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