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11 janvier 202210 janvier 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Exonération de plus-value réalisée par des non-résidents : la vente de l’ancienne résidence principale en France doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal

Pour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.

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