Plus-value apportée à un bien indivis : le dévouement ne paie pas
La Cour de cassation rappelle que l’indivisaire qui améliore par son travail un bien indivis ne bénéficie pas de la plus-value qu’il a apportée.
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La Cour de cassation rappelle que l’indivisaire qui améliore par son travail un bien indivis ne bénéficie pas de la plus-value qu’il a apportée.
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