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Droit des sociétés Veille juridique 

Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts

17 octobre 202217 octobre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Pacte d'associés, SAS, Société, Statuts

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?

12 octobre 202212 octobre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Associé, Exclusion, SAS

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix

31 août 202231 août 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Gouvernance, SAS

Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants

25 mai 202225 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dirigeants, SAS

La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.

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