Plus-value apportée à un bien indivis : le dévouement ne paie pas
La Cour de cassation rappelle que l’indivisaire qui améliore par son travail un bien indivis ne bénéficie pas de la plus-value qu’il a apportée.
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Système du quotient et déficit global : la jurisprudence du Conseil d’Etat menacée
Un amendement au PLF 2022 remet en cause la jurisprudence du Conseil d’Etat sur la prise en compte du déficit global dans le calcul du quotient.
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Rivière | Avocats | Associés renforce son Pôle Patrimonial
Rivière | Avocats | Associés renforce l’équipe affectée au droit et à la fiscalité patrimoniale à destination des conseillers professionnels.
Read MorePlus-value sur titres démembrés : qui est imposable ?
Le Conseil d’Etat rappelle que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend du sort réservé au fruit de la cession.
Read MoreExonération de la première cession « résidence secondaire » : des précisions bienvenues
La Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale.
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Exonération de droits de succession sur les monuments historiques : tarder n’est pas déchoir
La Cour administrative d’appel de Douai assouplit les conditions posées par l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération de droits de succession sur les monuments historiques.
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Mesures en faveur des indépendants : les annonces du Gouvernement
Les mesures gouvernementales en faveur des entreprises indépendantes.
Read MoreCession suivie du départ à la retraite du dirigeant : plus qu’un an pour profiter de l’abattement de 500 000 euros
Le temps est compté pour bénéficier de l’abattement spécifique sur la cession des titres liée au départ en retraite du dirigeant.
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