Le pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022
La nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.
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Mois : février 2022
Transmission d’une entreprise individuelle : les liquidités excessives ne peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil
La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
Read MoreLe conseiller qui n’a pas mentionné le risque inhérent à une opération doit compenser l’intégralité du préjudice subi
Alors que le manquement à l’obligation de conseil est généralement sanctionné par la réparation d’une perte de chance, la Cour de cassation a récemment jugé que le conseiller qui n’a pas indiqué à son client le risque inhérent à une opération devait supporter l’intégralité du préjudice subi.
Read MoreNe pas manquer : atelier du Pôle Patrimonial
Nous vous donnons rendez-vous le mardi mardi 8 mars 2022 pour un séminaire dédié aux professionnels consacré à la location
Read MoreConjoint survivant : la Cour de cassation rappelle le régime spécifique du rapport des libéralités
La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt.
Read MoreL’imposition immédiate du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la Constitution
Pour le Conseil constitutionnel, l’imposition immédiate du crédit-vendeur ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
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