Droits de donation – Un don manuel non rapporté est taxé sur sa valeur au jour de sa révélation
Un don manuel n’est en lui-même taxé que s’il fait l’objet d’un acte, qu’il est révélé par le contribuable, ou
Read More
Succession
Assurance-vie : le changement de bénéficiaire non notifié avant le décès de l’assuré est-il valable ?
Selon la Cour de cassation, l’écrit laissé par le défunt s’analyse en un testament olographe, et peut donc valablement opérer un changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, sans que l’assureur n’ait à en être informé avant le décès.
Read More
Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
Read MoreTransmission d’une entreprise individuelle : les liquidités excessives ne peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil
La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
Read MoreConjoint survivant : la Cour de cassation rappelle le régime spécifique du rapport des libéralités
La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt.
Read MoreRapport à succession : comment prendre en compte la plus-value constatée sur un bien subrogé ?
La Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.
Read MoreLe régime successoral de l’adoption simple, une question de preuves ?
La Cour d’appel de Riom précise comment prouver les « secours et soins ininterrompus » de l’adoptant envers l’adopté simple, permettant à ce dernier de bénéficier des droits de succession en ligne directe.
Read More
Exonération de droits de succession sur les monuments historiques : tarder n’est pas déchoir
La Cour administrative d’appel de Douai assouplit les conditions posées par l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération de droits de succession sur les monuments historiques.
Read More