Les aides au logement : des substituts de revenus revenant à la communauté
Selon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
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Bail à construction et cession concomitante des constructions et des terrains à un tiers : quelle fiscalité ?
La vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.
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Loi de Finances 2022 : Prolongation et aménagement de l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant : 3 années pour céder ses titres
La loi de finances pour 2022 proroge et aménage l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant.
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L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
Read MoreExonération de plus-value réalisée par des non-résidents : la vente de l’ancienne résidence principale en France doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal
Pour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.
Read MoreRapport à succession : comment prendre en compte la plus-value constatée sur un bien subrogé ?
La Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.
Read MorePacte Dutreil : comment combiner les meilleures options ?
Combiné à des mécanismes tirés du droit civil, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace pour transmettre une entreprise.
Read MoreCession de titres : faut-il opter pour l’imposition de la plus-value au barème de l’IR ?
Faut-il opter pour l’imposition de la plus-value sur titres au barème de l’IR ? Cette option permet de bénéficier de régimes très favorables.
Read MoreLe PER : un outil d’épargne et de transmission ?
Se substituant aux produits de retraite antérieurs, le PER offre un cadre fiscal unifié particulièrement favorable, tant pour l’épargne que pour la transmission.
Read MoreExonération des DMTG des biens ruraux donnés à bail à long terme : l’apport à un GFA ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération
L’apport à un GFA d’un bien rural loué à long terme ne constitue pas une violation de l’engagement de conservation souscrit pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
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