Réduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !
Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
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Abattement renforcé sur les plus-values de cessions de titres : quelques précisions
La Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de garantie en capital, exclusive du bénéfice de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres.
Read MorePrêt relais contracté pour l’acquisition d’un bien indivis : une dépense de conservation ouvrant droit à indemnité
Selon la Cour de cassation, le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui confère à l’indivisaire une créance sur l’indivision.
Read MoreLe pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022
La nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.
Read MoreTransmission d’une entreprise individuelle : les liquidités excessives ne peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil
La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
Read MoreLe conseiller qui n’a pas mentionné le risque inhérent à une opération doit compenser l’intégralité du préjudice subi
Alors que le manquement à l’obligation de conseil est généralement sanctionné par la réparation d’une perte de chance, la Cour de cassation a récemment jugé que le conseiller qui n’a pas indiqué à son client le risque inhérent à une opération devait supporter l’intégralité du préjudice subi.
Read MoreNe pas manquer : atelier du Pôle Patrimonial
Nous vous donnons rendez-vous le mardi mardi 8 mars 2022 pour un séminaire dédié aux professionnels consacré à la location
Read MoreConjoint survivant : la Cour de cassation rappelle le régime spécifique du rapport des libéralités
La Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt.
Read MoreL’imposition immédiate du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la Constitution
Pour le Conseil constitutionnel, l’imposition immédiate du crédit-vendeur ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Read MoreLes aides au logement : des substituts de revenus revenant à la communauté
Selon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
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