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Droit fiscalVeille juridique
31 mai 202231 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?

Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.

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Droit fiscalVeille juridique
18 mai 202218 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Rémunération de gérant de société civile à l’IS : quel régime fiscal ?

En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.

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BulletinDroit fiscal
5 mai 20227 novembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Expatriation : anticiper l’exit tax

[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?

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Bulletin
3 mai 20223 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?

Comment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.

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Droit fiscalVeille juridique
26 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Cession de titres démembrés : la convention de remploi prime sur la réalité du remploi

Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.

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Droit civilVeille juridique
12 avril 202213 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Assurance-vie : le changement de bénéficiaire non notifié avant le décès de l’assuré est-il valable ?

Selon la Cour de cassation, l’écrit laissé par le défunt s’analyse en un testament olographe, et peut donc valablement opérer un changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, sans que l’assureur n’ait à en être informé avant le décès.

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Droit fiscalVeille juridique
8 avril 20228 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Apport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?

Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.

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Droit civilVeille juridique
6 avril 20226 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Défiscalisation immobilière : Prescription de l’action contre le conseiller

La Cour d’appel de Toulouse précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en matière d’investissement immobilier défiscalisant.

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Droit fiscalVeille juridique
28 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Succession : attention au compte courant d’associé !

La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.

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Droit fiscalVeille juridique
25 mars 202225 mars 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés

Revenus exceptionnel : comment prendre en compte les abattements ?

Pour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.

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