Le Blog du Pôle Patrimonial de Rivière | Avocats | Associés
Selon la Cour de cassation, lorsque l’obtention d’un avantage fiscal constitue une condition essentielle de la vente, l’erreur sur cet avantage entraîne la nullité de la vente.
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La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.
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Pour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.
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Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.
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Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.
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La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.
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[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?
Lire la suiteComment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.
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Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
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