Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.
Read MoreEn ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.
Read More[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?
Read MoreComment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
Read MoreSelon la Cour de cassation, l’écrit laissé par le défunt s’analyse en un testament olographe, et peut donc valablement opérer un changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, sans que l’assureur n’ait à en être informé avant le décès.
Read MoreLe Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
Read MoreLa Cour d’appel de Toulouse précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en matière d’investissement immobilier défiscalisant.
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La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
Read MorePour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.
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