Le Blog du Pôle Patrimonial de Rivière | Avocats | Associés
Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
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Selon la Cour de cassation, l’écrit laissé par le défunt s’analyse en un testament olographe, et peut donc valablement opérer un changement de bénéficiaire de l’assurance-vie, sans que l’assureur n’ait à en être informé avant le décès.
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Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
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La Cour d’appel de Toulouse précise le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du conseiller en matière d’investissement immobilier défiscalisant.
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La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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Pour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.
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L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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Faute de précision statutaire, les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité de tous les associés.
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La loi de finances pour 2022 modifie la prise en compte du déficit global pour le calcul du système du quotient (revenus exceptionnels).
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Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
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