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Droit civil Veille juridique 

Défiscalisation : l’erreur sur l’avantage fiscal peut entraîner l’annulation de la vente

7 septembre 20227 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Défiscalisation, Fiscalité, Vente

Selon la Cour de cassation, lorsque l’obtention d’un avantage fiscal constitue une condition essentielle de la vente, l’erreur sur cet avantage entraîne la nullité de la vente.

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DMTG Uncategorized Veille juridique 

Pacte Dutreil – La condition d’activité doit être vérifiée jusqu’à l’expiration des engagements de conservation 

7 septembre 20227 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dutreil, Holding

La LFR 2022 revient sur la jurisprudence récente. La condition d’activité d’une holding animatrice doit être maintenue pendant toute la durée des engagements de conservation.

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Bulletin Droit des sociétés 

BULLETIN : REUSSIR SA LEVEE DE FONDS

6 septembre 20226 septembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Capital, Obligation, Société

Pour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix

31 août 202231 août 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Gouvernance, SAS

Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.

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Droit fiscal Veille juridique 

Pacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?

31 mai 202231 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire DMTG, Holding, Pacte dutreil

Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.

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Droit des sociétés Veille juridique 

SAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants

25 mai 202225 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Dirigeants, SAS

La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.

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Droit fiscal Veille juridique 

Rémunération de gérant de société civile à l’IS : quel régime fiscal ?

18 mai 202218 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire

En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.

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Bulletin Droit fiscal 

Expatriation : anticiper l’exit tax

5 mai 20227 novembre 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Exit tax, Expatriation, Fiscalité

[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?

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Bulletin 

Dirigeant de société : comment anticiper sa succession ?

3 mai 20223 mai 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Direction, Société

Comment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.

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Droit fiscal Veille juridique 

Cession de titres démembrés : la convention de remploi prime sur la réalité du remploi

26 avril 2022 Pôle Patrimonial - Rivière | Avocats | Associés Aucun commentaire Démembrement, Plus-value

Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.

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