Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
Read MoreLe Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
Read Moree la plus-value réalisée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend de l’emploi du produit de la cession.
Read MoreUn avis du Comité de l’abus de droit fiscal vient rappeler les critères de fictivité d’une société. Un rappel utile, qui vaut bien au-delà du champ fiscal…
Read MoreLa jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle que l’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend du sort réservé au fruit de la cession.
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