La Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de garantie en capital, exclusive du bénéfice de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres.
Read MoreSelon la Cour de cassation, le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien, qui confère à l’indivisaire une créance sur l’indivision.
Read MoreLa nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.
Read MoreLa Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
Read MoreAlors que le manquement à l’obligation de conseil est généralement sanctionné par la réparation d’une perte de chance, la Cour de cassation a récemment jugé que le conseiller qui n’a pas indiqué à son client le risque inhérent à une opération devait supporter l’intégralité du préjudice subi.
Read MoreNous vous donnons rendez-vous le mardi mardi 8 mars 2022 pour un séminaire dédié aux professionnels consacré à la location
Read MoreLa Cour de cassation rappelle que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt.
Read MorePour le Conseil constitutionnel, l’imposition immédiate du crédit-vendeur ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Read MoreSelon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
Read MoreLa vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.
Read More