[BULLETIN] L’apport-cession
L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.
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Droit fiscal
SCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
Read MoreIS : Même prévue par l’objet social, la mise à disposition gratuite d’un logement par une société à un associé constitue un acte anormal de gestion.
Le fait que la mise à disposition gratuite soit conforme à l’objet social ne fait pas obstacle à sa qualification d’acte anormal de gestion.
Read MoreAbattement renforcé sur les plus-values de cession de titres : actualité jurisprudentielle
Abattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.
Read MoreHolding animatrice : quelques rappels bienvenus
La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
Read MorePacte Dutreil : jusqu’à quand la holding doit-elle rester animatrice ?
Selon la Cour de cassation, la condition tenant au caractère animateur de la holding ne doit être vérifiée qu’au moment de la transmission, et non jusqu’à l’expiration des engagements de conservation.
Read MoreRémunération de gérant de société civile à l’IS : quel régime fiscal ?
En ligne avec le BOFIP, la CAA de Paris confirme que le régime fiscal de la rémunération dépend des conditions de l’imposition de la société à l’IS.
Read MoreExpatriation : anticiper l’exit tax
[BULLETIN] Comment anticiper les conséquences fiscales de son expatriation, et notamment le régime complexe de l’exit tax ?
Read MoreCession de titres démembrés : la convention de remploi prime sur la réalité du remploi
Le Conseil d’Etat rappelle que le redevable de l’impôt sur la plus-value sur des titres démembrés dépend de la convention entre les parties, et non du remploi effectif du prix.
Read MoreApport en société d’un usufruit viager préconstitué : suite et fin ?
Le Conseil d’Etat précise l’application de l’article 13-5 du CGI en cas d’apport à une société d’un usufruit viager préconstitué.
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