Pour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.
Read MoreCombiné à des mécanismes tirés du droit civil, le Pacte Dutreil se révèle un outil particulièrement polyvalent et efficace pour transmettre une entreprise.
Read MoreFaut-il opter pour l’imposition de la plus-value sur titres au barème de l’IR ? Cette option permet de bénéficier de régimes très favorables.
Read MoreSe substituant aux produits de retraite antérieurs, le PER offre un cadre fiscal unifié particulièrement favorable, tant pour l’épargne que pour la transmission.
Read MoreL’apport à un GFA d’un bien rural loué à long terme ne constitue pas une violation de l’engagement de conservation souscrit pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Read MoreLa Cour d’appel de Bordeaux confirme que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent être exercée par le donateur à compter de la transmission.
Read MoreUn gain de cession de titres peut relever de la catégorie des traitements et salaires lorsque, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, il doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
Read Moree la plus-value réalisée à l’occasion de la cession conjointe de leurs droits par l’usufruitier et le nu-propriétaire dépend de l’emploi du produit de la cession.
Read MoreLa jurisprudence se divise sur la qualification (et le traitement fiscal) de l’usufruit viager apporté à une personne morale pour une durée de 30 ans.
Read MoreLe gouvernement admet que l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise puisse être temporairement invoquée par les contribuables qui y ont intérêt.
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