Pour le Conseil constitutionnel, l’imposition immédiate du crédit-vendeur ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Read MoreSelon la Cour de cassation, l’APL versée à un époux est un bien commun, quand bien même elle a pour objet de financer un bien propre.
Read MoreLa vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.
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La loi de finances pour 2022 proroge et aménage l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant.
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Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
Read MorePour que la plus-value soit exonérée, la vente de la résidence principale doit intervenir dans l’année du transfert de domicile fiscal.
Read MoreLa Cour de cassation rappelle les règles de rapport applicables en cas de plus-value sur le bien subrogé à la somme d’argent donnée.
Read MoreL’apport à un GFA d’un bien rural loué à long terme ne constitue pas une violation de l’engagement de conservation souscrit pour l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Read MoreLa Cour d’appel de Bordeaux confirme que, dans le cadre d’un engagement réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent être exercée par le donateur à compter de la transmission.
Read MoreUn gain de cession de titres peut relever de la catégorie des traitements et salaires lorsque, eu égard aux conditions de réalisation de ce gain, il doit être regardé comme acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant.
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