Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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Droit fiscal
Revenus exceptionnel : comment prendre en compte les abattements ?
Pour estimer si un revenu est exceptionnel et peut bénéficier du système du quotient, il convient de prendre en compte son montant avant abattements.
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Revenus exceptionnels et déficit global : la réforme du quotient
La loi de finances pour 2022 modifie la prise en compte du déficit global pour le calcul du système du quotient (revenus exceptionnels).
Read MoreRéduction d’impôt « IR-PME » : le taux majoré enfin en vigueur !
Le décret prévoyant l’entrée en vigueur du taux majoré de réduction d’IR pour souscription au capital de PME est enfin publié.
Read MoreAbattement renforcé sur les plus-values de cessions de titres : quelques précisions
La Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de garantie en capital, exclusive du bénéfice de l’abattement renforcé sur les plus-values sur titres.
Read MoreLe pacte Dutreil à l’aube de l’année 2022
La nouvelle instruction sur le pacte Dutreil rétablit l’équilibre de ce régime notamment en assouplissant les conditions de direction après la transmission.
Read MoreTransmission d’une entreprise individuelle : les liquidités excessives ne peuvent bénéficier de l’exonération Dutreil
La Cour de cassation confirme que les liquidités qui excèdent les besoins normaux de l’entreprise ne peuvent être incluses dans l’assiette de l’exonération Dutreil.
Read MoreL’imposition immédiate du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value est conforme à la Constitution
Pour le Conseil constitutionnel, l’imposition immédiate du crédit-vendeur ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
Read MoreBail à construction et cession concomitante des constructions et des terrains à un tiers : quelle fiscalité ?
La vente concomitante des terrains et des constructions à une même personne constitue un revenu imposable chez l’ancien bailleur.
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Loi de Finances 2022 : Prolongation et aménagement de l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant : 3 années pour céder ses titres
La loi de finances pour 2022 proroge et aménage l’abattement sur les plus-values lié au départ en retraite du dirigeant.
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